Interventions sur "trafic" d'Arnaud Montebourg
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...'occasion d'affichages magnifiques, de beaux discours à cette tribune. Certes, notre code pénal évolue positivement, mais la réalité dans les contentieux, dans les tribunaux, dans les parquets est d'une tout autre nature. Nous faisons donc la part entre ces infractions quasi théoriques et les infractions périphériques qui ne sont pas dans le « noyau dur » du code pénal qui réprime la corruption trafic d'influence, corruption active ou passive , mais qui appellent une répression concrète, laquelle, sur le terrain, est en train de refluer. La coexistence de l'affichage de lois tout à fait convaincantes et de l'inquiétante faiblesse de la répression est une réalité dans tous les pays. Lorsque l'OCDE a inventé le GAFI, chargé d'enquêter sur ses propres membres et de dresser la liste des territoi...
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette deuxième condition, tout au moins comme le propose M. Hunault dans son sous-amendement n° 28 en matière de corruption et de trafic d'influence. Ce sous-amendement restreint notre proposition initiale visant à supprimer cette deuxième condition pour l'ensemble des infractions. Nombre de dossiers butent sur cette condition, ce qui entraîne souvent l'impunité. On peut ainsi délocaliser une entreprise à l'étranger, là où l'on est certain qu'il n'y aura pas de répression. Dès lors, des ressortissants français peuvent continuer à ...
En cas de délit de corruption ou de trafic d'influence ayant donné lieu à une condamnation sur le fondement d'articles du code pénal, spécifiquement énumérés, les filiales de groupes structurés, dont les maisons mères sont installées à l'étranger, doivent pouvoir faire l'objet de mesures de réparation civile. Cet amendement tend donc à étendre au domaine civil les efforts que nous faisons tous au plan pénal.
