Interventions sur "prévoyant" d'Arnaud Montebourg

a retiré un amendement précisant que les députés représentant les Français établis hors de France sont élus au scrutin proportionnel. La Commission a alors adopté l'article 9 ainsi modifié. Article 10 (art. 25 de la Constitution) : Retour des ministres au Parlement et délimitation des circonscriptions électorales : La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Elle a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg précisant que le mandat de député est incompatible avec l'exercice d'un mandat de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, de président de conseil général ou de président de conseil régional. La Commission a examiné un amendement de M. Ar...

a indiqué sa préférence pour un retrait de l'amendement du rapporteur, au bénéfice de la présentation ultérieure d'une version prévoyant un contrôle de recevabilité par le Conseil constitutionnel, une telle perspective étant susceptible de recueillir l'aval du groupe SRC. Après que la Commission eut rejeté l'amendement de suppression présenté par M. Christian Vanneste, le rapporteur a retiré son amendement. La Commission a ensuite adopté l'article 12 sans modification. Article 13 (art. 35 de la Constitution) : Information et co...

...t donc déclaré opposé à son rétablissement, qui pourrait conduire à un encadrement excessif du droit d'amendement. La Commission a adopté cet amendement et l'article 15 ainsi rétabli. Article 16 (art. 42 de la Constitution) : Engagement de la discussion législative sur le texte de la Commission : La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg supprimant toute exception à la règle prévoyant que, dans chaque assemblée, les projets et propositions de loi sont discutés en séance publique sur la base du texte adopté par la commission compétente. Puis, elle a adopté deux amendements du rapporteur ramenant, le premier, de huit à six semaines le délai minimal séparant le dépôt d'un texte de sa discussion dans la première assemblée saisie, le second, de cinq à quatre semaines le délai mini...

a rappelé que le problème soulevé par les deux amendements était celui de la représentation de millions de nos concitoyens, qui n'ont de porte-parole ni au Sénat ni à l'Assemblée. Il a considéré qu'il était inexact de dire que la Constitution ne se mêlait pas des modes de scrutin, celle-ci fixant déjà des règles générales, en prévoyant notamment que le scrutin peut être direct ou indirect et que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Après avoir estimé que la Constitution peut prévoir le droit pour chaque citoyen à être représenté, il a jugé nécessaire que la volonté du Gouvernement de permettre la représentation des Français établis hors de France soit étendue aux Français vivant sur le t...

a exprimé sa préoccupation que le rapport entre le nombre de sièges de chaque assemblée soit effectivement figé, compte tenu notamment des compétences dévolues à la réunion des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. La Commission a alors adopté cet amendement. Puis elle a rejeté un amendement de M. Noël Mamère prévoyant l'élection d'au moins deux dixièmes des députés au scrutin proportionnel et un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant l'élection d'un dixième des députés au scrutin proportionnel. La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg précisant que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en fonction » de leur population et non en « tenant compte » de...

...te rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant à ramener de six à trois mois le délai au terme duquel la poursuite d'une intervention de l'armée française à l'étranger est soumise à l'autorisation du Parlement ainsi qu'un amendement de la commission de la Défense (amendement n° 11 rectifié) visant à ramener ce délai à quatre mois. Puis, M. Arnaud Montebourg a présenté un amendement prévoyant une information du Parlement par le Gouvernement sur le contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur. Son auteur a estimé que cet objectif de transparence sur des accords militaires restés secrets depuis trente ou quarante ans, en Afrique notamment, devrait rassembler l'ensemble des parlementaires, compte tenu du « désastre » engendré par ceux-ci dans un pays tel que la C...

... réécrire intégralement l'article 65 de la Constitution serait maintenu et porté jusqu'en séance publique, mais que les membres du groupe SRC s'abstiendraient de façon bienveillante sur les amendements du rapporteur. Après le rejet de l'amendement présenté par M. Arnaud Montebourg tendant à réécrire intégralement l'article 65 de la Constitution, la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le CSM comprend une formation plénière, puis a rejeté trois amendements de M. Jean-Christophe Lagarde relatifs à la composition et à la présidence de la formation plénière du CSM ainsi qu'un amendement de M. Noël Mamère permettant au ministre de la justice de consulter le CSM. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur définissant la composition de la formation du CSM compéte...