Interventions sur "modifié" d'Arnaud Montebourg

a retiré un amendement précisant que les députés représentant les Français établis hors de France sont élus au scrutin proportionnel. La Commission a alors adopté l'article 9 ainsi modifié. Article 10 (art. 25 de la Constitution) : Retour des ministres au Parlement et délimitation des circonscriptions électorales : La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Elle a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg précisant que le mandat de député est incompat...

...être partagé pour restaurer les marges de manoeuvre de l'action politique érodées par le poids d'une dette trop importante, l'inscrire dans la Constitution sans en garantir le caractère effectif revenait à ridiculiser la cause prétendument poursuivie. Après que le rapporteur s'est déclaré défavorable à son adoption, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté l'article 11 ainsi modifié. Article 12 (art. 34-1 [nouveau] de la Constitution) : Vote de résolutions par les assemblées parlementaires : La Commission a examiné, en discussion commune, un amendement de suppression de cet article, présenté par M. Christian Vanneste, et un amendement du rapporteur précisant que les propositions de résolution sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour lorsque le Gouve...

...r le Parlement de ces accords, totalement inconnus et parfois vieux de plus de quarante ans. Il a fait valoir que, ces accords jouant un rôle fondamental dans diverses interventions de l'armée française à l'étranger, il serait plus sûr de prévoir cette information parlementaire dans le texte même de la Constitution. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté l'article 13 ainsi modifié. Article 14 (art. 39 de la Constitution) : Présentation des projets de loi et avis du Conseil d'État sur les propositions de loi : La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant au Gouvernement, ou à la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi, de saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord sur le respect des règles organiques régissa...

...tuation urgente » celle d'y déroger lorsque la « procédure accélérée » a été enclenchée. La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Arnaud Montebourg, le premier supprimant toute dérogation aux délais minimaux d'examen fondée sur l'invocation d'une « situation urgente », le second ramenant dans de tels cas le délai minimal d'examen à huit jours. Puis, elle a adopté l'article 16 ainsi modifié. Article 17 (art. 43 de la Constitution) : Nombre de commissions permanentes : La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg relevant de huit à dix le nombre maximal de commissions permanentes au sein de chaque assemblée. Elle a ensuite adopté un amendent rédactionnel du rapporteur, puis l'article 17 ainsi modifié. Article 18 (art. 44 de la Constitution) : Exercice du droit d'a...

...à divers pays africains, et annoncé que la Commission pourrait entendre prochainement Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ainsi que d'autres responsables administratifs. Il a estimé que, dans ces conditions, l'amendement proposé n'était pas utile. La Commission a alors rejeté cet amendement. Puis, elle a adopté l'article 13 ainsi modifié. Après l'article 13 :

...t encore, comme dans le cas du projet de loi prorogeant l'état d'urgence en 2005. La procédure envisagée par le projet de révision est déjà très novatrice, il importe d'en évaluer les premiers résultats avant de songer à l'appliquer de façon plus étendue. Après avoir rejeté cet amendement, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a adopté l'article 16 ainsi modifié. Article 17 (art. 43 de la Constitution) : Nombre de commissions permanentes : La Commission a été saisie de deux amendements identiques de M. Jean-Christophe Lagarde et M. Jean-Yves Le Bouillonnec portant de huit à dix le nombre maximum des commissions permanentes. Le rapporteur a estimé qu'à l'Assemblée nationale, deux commissions permanentes, la commission des Affaires économiques et la com...

a alors retiré son amendement. La Commission a adopté l'article 22 ainsi modifié. Après l'article 22 : La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère visant à instituer le principe selon lequel toute proposition de loi adoptée par une assemblée doit être inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée dans un délai d'un an, ainsi qu'un amendement du même auteur visant à permettre aux parlementaires d'opposition de convoquer les membres du Gouvernement en audiences p...

...la voix du président de la formation compétente compte double en matière disciplinaire. La Commission a enfin adopté un amendement du rapporteur permettant à un justiciable de saisir le CSM dans des conditions définies par la loi organique, et a rejeté un amendement de M. Noël Mamère relatif aux avis du CSM sur les nominations des magistrats du parquet. La Commission a adopté l'article 28 ainsi modifié. Après l'article 28 : (titre XI de la Constitution) : Intitulé :

a alors retiré cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 34 ainsi modifié. Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution ; art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et art. 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution) : Prise en compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. ...

...che eut rappelé que l'État jouait seulement un rôle de truchement dans la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne lorsque soixante députés ou soixante sénateurs le lui demandent, la Commission a adopté le sous-amendement du rapporteur puis l'amendement ainsi sous-amendé. La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur. Puis elle a adopté l'article 35 ainsi modifié. Au titre de l'explication de vote du groupe SRC, M. Arnaud Montebourg a salué les avancées consenties par la majorité et fait état des déceptions ressenties par l'opposition sur les résolutions, le référendum d'initiative populaire ainsi que sur les incertitudes persistantes s'agissant du temps de parole dans l'hémicycle. Déplorant que peu d'avancées aient été obtenues tout en se félicitant de ...