Interventions sur "élection" d'Arnaud Montebourg

...rave, s'agissant du Sénat ! Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, comment, puisque c'est inscrit dans la Constitution, allez-vous faire évoluer le collège électoral des sénateurs ? Si l'oeil aiguisé du Gouvernement parcourt le projet de loi soumis à notre discussion jusqu'à l'article 34, il peut y lire que : « Les dispositions de l'article 24 de la Constitution relatives à l'élection des sénateurs, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement partiel du Sénat suivant la publication de cette loi constitutionnelle. » Il y a donc bien un projet en préparation, puisque ces nouvelles mesures, aux termes des dispositions transitoires du projet de loi, s'appliqueront avant 2011. Cependant, nous ne les connaisso...

 « Les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives » Faire mention du code électoral dans la Constitution, bravo !

...ent, tout en préservant la stabilité des institutions de la VeRépublique. Le rapporteur ayant indiqué qu'il était défavorable à la généralisation du mode de scrutin proportionnel pour les raisons déjà exposées, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté deux amendements de M. Patrick Braouezec tendant respectivement à étendre le mode de scrutin proportionnel à l'ensemble des élections et à donner la qualité d'électeur à toute personne résidant sur le territoire national. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement présenté par M. Noël Mamère, visant à étendre la qualité d'électeur aux personnes résidant légalement et continuellement sur le territoire français depuis au moins cinq ans. Son auteur a fait valoir que l'octroi du droit de vote aux étrangers avait été prom...

a exprimé sa préoccupation que le rapport entre le nombre de sièges de chaque assemblée soit effectivement figé, compte tenu notamment des compétences dévolues à la réunion des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. La Commission a alors adopté cet amendement. Puis elle a rejeté un amendement de M. Noël Mamère prévoyant l'élection d'au moins deux dixièmes des députés au scrutin proportionnel et un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant l'élection d'un dixième des députés au scrutin proportionnel. La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg précisant que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales « en fonction » de leur population et non en « tenant compte » de celle-ci. ...