Interventions sur "sauvegarde" d'Arlette Grosskost

...nique, voire complexe. Pour ma part, je rappellerai que notre majorité, au cours des dernières mandatures, a eu à coeur de travailler sur la problématique globale du traitement des entreprises en difficulté. Ce faisant, elle a apporté des améliorations substantielles afin que les entreprises puissent organiser un redressement efficace, grâce à l'adoption de procédures diversifiées, telle que la sauvegarde. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, cette dernière a beaucoup de succès à l'heure actuelle puisqu'elle permet à certaines entreprises, en amont de l'apparition de difficultés réelles, de se rétablir. Pour autant, force est de constater que des lacunes demeurent. Ces lacunes ont été mises au jour par des cas malheureux dus, certes, à une conjoncture économique chamboulée, mais aussi...

... moyens tels que le droit de suite et l'action paulienne, mais je n'entrerai pas dans le détail. Or il est évident que ces moyens sont insuffisants. Il nous appartient de remédier à de telles pratiques totalement contraires à une gestion courante et certainement préjudiciables aux salariés et aux créanciers. Il est, en conséquent, important de permettre au juge, dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, d'ordonner des mesures conservatoires utiles sur les biens qui composent l'actif du bilan de la société en difficulté pour les bloquer et dessaisir, au besoin, le dirigeant de droit ou de fait dont la responsabilité pourrait être engagée. Comme vous l'avez précisé, ce principe existe déjà dans le cadre de la liquidation judiciaire. L'étendre au redressement judici...