Interventions sur "plus-value" d'Arlette Grosskost

...iser la transformation des sociétés individuelles en sociétés de capitaux. Cette situation concerne beaucoup de nos auto-entrepreneurs, qui seront peut-être amenés à se transformer en sociétés. À l'heure actuelle, lorsque vous transformez une société individuelle en société de capital, dans le cadre de l'apport des valeurs incorporelles, et parfois de l'évaluation de la survaleur, une très belle plus-value est parfois dégagée. Cette plus-value est inscrite à l'actif du bilan à sa valeur d'apport. L'impôt sur cette plus-value est certes différé au moment de la première cession, mais il reste dû dans un engagement hors bilan important. De ce fait, certaines entreprises hésitent à se transformer en sociétés. Il serait donc intéressant de pouvoir exonérer, au terme d'une certaine durée de détention des...

Permettez-moi de dire qu'il n'y a pas véritablement d'iniquité. À l'heure actuelle, lorsqu'une entreprise individuelle entend grandir et se développer, tous les financiers l'obligent malheureusement à se transformer en société. Dès lors, son statut ne peut pas demeurer, et cela constitue un frein pour l'entrepreneur de savoir qu'à terme il doit payer sur la plus-value latente. (L'amendement n° 243 est retiré.)

La réponse a déjà été donnée par anticipation. Cet amendement s'inscrit, en effet, dans le même esprit que celui que j'ai précédemment présenté. Pour conforter le haut de bilan et le fonds de roulement des PME, il est proposé que ces entreprises puissent demander à être taxées au taux de 19 %, celui applicable aux plus-values à long terme, sur la fraction des bénéfices des trois exercices qu'elles s'engagent à incorporer dans leur capital. C'est ce qui fait la différence entre les PME françaises et allemandes. En Allemagne, en effet, lorsque le résultat est incorporé au capital, il y a exonération d'impôt. C'est bien la raison pour laquelle la taille des entreprises allemandes, notamment familiales, est différente.