Interventions sur "garde des sceaux" d'Arlette Grosskost
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Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet que nous allons examiner constitue une véritable avancée, qui est positive dans la mesure où l'on a trouvé un juste équilibre entre les droits de la défense et la prise en considération de la victime. La réforme de la garde à vue a été le feuilleton de l'année 2010 en matière judiciaire, avec ses multiples rebondissements, la teneur du texte étant modifiée au gré ...
