Interventions sur "arrêt" d'Arlette Grosskost

...le que le contrôle doit être effectif, ce qui nécessiterait de renforcer les permanences la nuit et les week-ends. Est-ce envisageable en l'état, techniquement, matériellement, humainement ? Mes chers collègues, j'espère que ce texte sera examiné avec intelligence et dans l'intérêt de tous. Pour cela, j'appelle votre intention sur les dérives interprétatives qui ont été proposées à la suite de l'arrêt Moulin et ont conduit à placer la garde à vue sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, alors même que le contrôle exercé actuellement par le procureur est reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1993 et a été confirmé par une décision de la Cour de cassation le 15 décembre 2010. La garde à vue n'est pas une procédure judiciaire, c'est une procédure d'enquête. Il faut disso...