Interventions sur "congrès" d'Apeleto Albert Likuvalu

...ailleurs, seraient également applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les lois portant autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux, les décrets relatifs à la publication de ces traités, ainsi que toute disposition législative ou réglementaire qui « en raison de son objet, aurait vocation à s'appliquer sur tout le territoire de la République ». La consultation du Congrès sur les projets et propositions de foi et sur les projets d'ordonnance est, à ce titre, renforcée. Le texte proposé précise également les conditions d'intervention de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière économique. Ces modifications de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ont été formulées conformément aux souhaits des partenaires calédoniens et des représentants de l'État à...