Interventions sur "seuil de revente" d'Antoine Herth
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...ui inspirer certaines idées pour le bon déroulement de la séance. L'amendement n° 176 vise à compléter le régime des sanctions applicables en cas de fraude, en ouvrant la possibilité que soit ordonnée la cessation de l'annonce publicitaire. Il importe d'éviter la poursuite de la diffusion de messages publicitaires faisant miroiter aux consommateurs des prix non conformes aux obligations liées au seuil de revente à perte, que nous allons redéfinir.
Cet amendement vise à compléter l'article L. 442-3 du code de commerce qui prévoit des sanctions en cas de non-respect du seuil de revente à perte pour les personnes morales, contrairement à l'article L. 442-2 qui ne concerne que les commerçants. On s'adresse donc bien ici à une catégorie spécifique de commerçants pourvus d'un statut de personne morale. L'article L. 442-3 du code de commerce sanctionne déjà l'infraction prévue à l'article L. 442-2 pour revente à perte par une amende et par la cessation éventuelle de l'annonce publi...
