Interventions sur "instruction" d'Annick Lepetit

...tte préoccupation, cela a abouti à l'évolution du rescrit que vous connaissez. On observe aujourd'hui une évolution de la manière dont les entreprises s'adressent à la puissance publique. La demande de sécurité juridique reste la même et l'inquiétude se nourrit de l'absence de frontière claire entre la recherche et l'innovation. Or, cette frontière est une des rares choses qui n'ait pas changé. L'instruction fiscale est claire et date de 2000. Elle a dix ans.

...ns prévu de faire, c'est de traduire les annonces du Président de la République à la suite des États généraux de l'industrie. Nous avons un texte de loi, une préoccupation des entreprises et un souhait que les ambiguïtés soient levées. Les premières réactions enregistrées par les administrations concernées laissent à penser qu'il y a peut-être plus de problèmes avec les guides pratiques qu'avec l'instruction fiscale. Le travail est en cours : s'il faut changer l'instruction, nous la changerons. Mais j'ai le sentiment que plus nous essaierons de nous caler sur des exemples pratiques, plus nous risquons d'accroître l'instabilité juridique que les entreprises redoutent. L'esprit du dispositif est de subventionner fiscalement les dépenses qui sont en avance. Nous sommes donc en perpétuel mouvement. Mai...

Cela dépend lesquels. Les principes sont donnés dans la loi, l'instruction ne faisant que les illustrer.

La notion de novation me semble importante, et ayant visé en 2004 des instructions sur ce sujet, j'ai constaté que les logiciels peuvent dans certains cas comporter de véritables novations. Aussi on ne peut l'exclure ou l'admettre a priori. Cet exemple est justement un cas difficile et un agent des impôts ne peut trancher la question. Le législateur a créé le rescrit fiscal qui est une très bonne disposition : c'est par ce moyen qu'il faut tenter de résoudre les difficultés a...