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... pas que la loi dispose que l'État y soit majoritaire. Compte tenu des évolutions qui sont déjà intervenues et de l'énorme travail entrepris entre l'État et les élus territoriaux, je souhaite qu'un meilleur équilibre entre l'État et les collectivités s'instaure au sein du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Ce dont nous pouvons être certains, c'est que le dossier du Grand Paris Express continuera d'alimenter les débats de notre commission pour encore quelques années !
...aient être signés avant la fin de l'année. Vous le voyez, la situation évolue en permanence et nous n'avons pas pu réentendre tout le monde à chaque nouvel événement. C'est pourquoi notre proposition de constituer un comité de suivi permanent au sein de notre commission nous semble particulièrement importante. Nous devons être d'autant plus vigilants que nous savons bien qu'autour du Grand Paris Express se greffent nombre d'autres projets. Qui mieux que notre commission, Monsieur le Président, pourrait suivre les débats qui concernent le financement des projets de transport et l'aménagement du territoire national, dans un contexte où, comme l'a rappelé Christophe Caresche, les collectivités en particulier les départements sont plus « gênées aux entournures » que jamais. Jean-Yves Le Bouillo...
L'unanimité sur la qualité des débats s'est manifestée très tôt, avant même la publication des rapports de la CNDP. Monsieur le président Deslandes, quel a été le coût des deux débats sur Arc Express et le Grand Paris ? S'est-il vraiment limité à six millions d'euros, chiffre avancé par le Gouvernement ? À Paris, où j'ai assisté à nombre de débats, j'ai eu l'impression que les élus et les professionnels réduisaient à la portion congrue la place des simples citoyens. La CNDP a-t-elle pu faire émerger la parole de ceux-ci sur leurs préoccupations à propos des réseaux existants et de leur améli...
...our autant, cette proposition de loi, rédigée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste du Sénat et adoptée à la quasi-unanimité par la Haute assemblée, permet de sortir de ce casse-tête juridique, comme l'a bien montré le rapporteur. Le principe de ce texte figurait du reste dans le protocole passé entre l'État et la région le 26 janvier dernier au sujet du Grand Paris et de l'Arc Express. L'objectif est de créer un dispositif dérogatoire autorisant une application anticipée du projet de SDRIF adopté en 2008 par le conseil régional. Les collectivités pourront ainsi mettre en oeuvre leurs projets d'aménagement même s'ils ne correspondent pas au précédent SDRIF de 1994 et dans la mesure où ils ne contrarient pas les dispositions de la loi relative au Grand Paris. Il est exact, Mons...