Interventions sur "droits à construire" d'Annick Lepetit

...uté ou d'ouvrir des nids à contentieux en modifiant des documents d'urbanisme. Tout l'inverse de votre texte, qui va ajouter de la complexité et de l'insécurité juridique à un secteur qui n'en manque déjà pas. Les résultats que vous attendez de votre projet me semblent également assez discutables. Vous estimez dans l'étude d'impact qu'un tiers des communes ne rejetteront pas cette majoration des droits à construire. D'une part, on note une nette diminution de vos ambitions par rapport aux annonces de Nicolas Sarkozy. Ou devrais-je plutôt dire un début de prise de conscience de la réalité du terrain ? D'autre part, cette estimation nous semble encore trop élevée. Pourquoi des élus locaux, qui ont passé des années à élaborer dans la concertation un PLU adapté aux besoins de leur collectivité, devraient-ils ac...

Il s'agit de supprimer un dispositif qui s'avérera peu efficace pour remédier à la crise du logement, complexe en termes de règlements d'urbanisme et porteur de contentieux. Nous avons été nombreux à le souligner, mais nous n'avons obtenu aucune réponse de la part du ministre. La majoration des droits à construire servira surtout ceux qui ont les moyens de faire des travaux d'agrandissement, les propriétaires d'immeubles, les propriétaires de terrains constructibles, dont le bien va prendre de la valeur. La mesure renchérit le prix des biens et des terrains à construire au détriment des nombreux ménages qui souhaitent accéder à la propriété, et qui n'ont pas de patrimoine familial. Cette mesure ne créera ...

Le seul article qui compose la huitième loi sur le logement en dix ans propose une majoration de 30 % des droits à construire sur les terrains couverts par un document d'urbanisme.