Interventions sur "consultation" d'Annick Lepetit

...vez utilisé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État. Je trouve tout de même un peu curieux que nous, élus nationaux, devions inscrire dans la loi que les élus locaux peuvent participer à un débat public qui concerne leur commune, leur territoire. Là, nous nous égarons. Faisons confiance à la Commission nationale du débat public, qui a l'expérience de tels débats depuis que l'on organise la consultation de nos concitoyens. Prévoir ainsi que l'on donne la parole aux élus risque de se révéler extrêmement dangereux.

Pour organiser la consultation du public, l'article 3 met en place une procédure dérogatoire à la procédure classique, à laquelle les élus sont habitués et qui, de surcroît, fait appel à la Commission nationale du débat public. Or rien ne le justifie ! D'ailleurs, je crois savoir que le rapporteur est favorable à l'intervention de la CNDP.

Notre but commun est de confier à la CNDP la conduite de la concertation publique. Toutefois, l'amendement de la Commission des lois et les sous-amendements du rapporteur Yves Albarello imposent énormément de contraintes à la CNDP, ce qui nuit à ce projet. Nous avons donc déposé plusieurs sous-amendements Le sous-amendement CD 362 vise à associer le STIF à la consultation sur le projet de réseau de transport public du Grand Paris. Le sous-amendement CD 363 tend à confier la conduite du débat public à la seule CNDP. Nous reprochons en effet à l'amendement de M. Bénisti de ne pas modifier l'esprit de l'article 3, qui prévoit que le débat public se fait sous l'égide de la Société du Grand Paris, à la fois juge et partie. Les sous-amendements CD 364 et CD 365 charge...