Interventions sur "SDRIF" d'Annick Lepetit

...ur, soit un an avant la loi du Grand Paris, monsieur le ministre. J'en profite pour rétablir quelques dates, monsieur Paternotte. Le discours du Président de la République date du mois d'avril 2009, donc après le vote du conseil régional sur le schéma directeur d'aménagement de l'Île-de-France. À travers le travail de ses préfectures, l'État a constamment été associé au processus d'élaboration du SDRIF. Or c'est de l'État que viendra le blocage que nous devons dénouer aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici, mesdames et messieurs, car une fois le nouveau SDRIF voté par une assemblée élue, et donc légitime, il fut transmis au Premier ministre afin que celui-ci le transmette à son tour au Conseil d'État. Or François Fillon décida de garder ce document sur son bureau. Un secré...

...endant lesquels, chers collègues de la majorité, nous vous avons mis en garde contre le nid à contentieux que vous étiez en train de créer et d'approuver. Mais les élections régionales toutes proches occupaient apparemment davantage les esprits que les risques juridiques pourtant bien réels. Une fois le scrutin passé et Jean-Paul Huchon réinstallé pour six ans à la tête de la région capitale, le SDRIF fut transmis au Conseil d'État mais celui-ci refusa de le valider considérant qu'il n'était pas conforme à la loi relative au Grand Paris. Cet imbroglio juridique, très bien décrit par le rapporteur, n'est donc que la conséquence des mauvaises décisions, elles-mêmes inspirées par de mauvaises raisons, qu'a prises le Gouvernement au cours des deux dernières années. Concrètement, ce sont des milli...

La rédaction qui nous est proposée permet une application anticipée du SDRIF de 2008, tout en tenant compte de l'avis du Conseil d'État. Désormais, les documents d'urbanisme locaux pourront déroger au SDRIF de 1994 à condition d'être compatibles avec le SDRIF de 2008 et de ne pas faire obstacle aux projets prévus par la loi relative au Grand Paris. La sécurité juridique est également renforcée par la transmission de chaque projet au président de région, pour avis, et au ...

...eulement de mettre les points sur les i ! Une fois Jean-Paul Huchon réélu pour six ans, ce blocage n'avait plus lieu d'être. M. Fillon a donc transmis le texte au Conseil d'État, lequel ne valida pas le projet car il ne le jugea pas conforme à la loi relative au Grand Paris qui lui était pourtant postérieure. Bref, nous ne serions pas dans cette situation si le Gouvernement n'avait pas bloqué le SDRIF pendant deux ans. Pour autant, cette proposition de loi, rédigée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste du Sénat et adoptée à la quasi-unanimité par la Haute assemblée, permet de sortir de ce casse-tête juridique, comme l'a bien montré le rapporteur. Le principe de ce texte figurait du reste dans le protocole passé entre l'État et la région le 26 janvier dernier au sujet du Gra...

...aire d'État à la région capitale, M. Christian Blanc, nous a présenté ce projet comme l'acte I du Grand Paris. Depuis cette présentation, l'essentiel de nos questions porte sur l'articulation du réseau existant et du plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France, avec le nouveau schéma de transports dessiné par le projet. Je rappelle que le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) a été adopté par le conseil régional le 25 septembre 2008, après son approbation par les huit conseils généraux concernés. J'aimerais insister sur la notion clé de tout l'édifice : le temps. Le Président-directeur général de la RATP, Pierre Mongin, que nous venons d'auditionner, nous a indiqué que le phasage constituait de son point de vue le point fondamental de la démarche initiée par le Gouv...