Interventions sur "service universel" d'Annick Le Loch
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Cet amendement tend à ce que La Poste en tant qu'établissement autonome de droit public, et non en tant que société anonyme comme le voudrait le Gouvernement demeure prestataire du service universel pendant au moins quinze ans.
Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à vingt kilos. Ils font partie du champ du service universel.
La CSSPPCE doit donner son avis sur les propositions d'évolutions tarifaires des prestations de service universel.
