Interventions sur "propriétaire" d'Annick Le Loch

...services touristiques, il est apparu que la question des habitats légers de loisirs présentait des difficultés. Un travail approfondi a donc été mené au sein de la commission des affaires économiques par Pascale Got et Jean-Louis Léonard ; je veux les en remercier. Au printemps dernier, j'ai déposé avec Pascale Got une proposition de loi visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement. Nous proposions notamment d'imposer la mention de certaines clauses dans les contrats passés entre les gestionnaires des terrains et les propriétaires de mobile-homes afin d'assurer une meilleure transparence dans les relations entre les parties. Cette proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée mai...