Interventions sur "paiement" d'Annick Le Loch

...ue les clients ne sont pas lésés par la faillite d'une entreprise. Il n'est pas normal qu'un client qui a payé un bien ou un service se retrouve pénalisé par la procédure de liquidation judiciaire, en même temps que l'entreprise fautive concernée par cette procédure. La création d'une garantie financière pour les professionnels du e-commerce et l'instauration d'un principe simple, selon lequel le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu'après la livraison effective du produit ou du service commandé, constitueraient de véritables avancées et introduiraient de réelles améliorations dans le code de la consommation. Votre proposition de loi part d'un constat partagé, mais elle n'offre pas de solution satisfaisante malgré le travail de la commission. Une telle proposition ...

L'amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « En cas de mise en oeuvre de cette mesure d'interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l'autorité compétente, l'ensemble des clients ayant une commande en cours ». Au cours de la discussion générale, on a évoqué à plusieurs reprises la nécessité de l'information du consommateur. C'est le but de notre amendement. Il me semble indispensable ...