Interventions sur "mobile-home" d'Annick Le Loch

... ; je veux les en remercier. Au printemps dernier, j'ai déposé avec Pascale Got une proposition de loi visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement. Nous proposions notamment d'imposer la mention de certaines clauses dans les contrats passés entre les gestionnaires des terrains et les propriétaires de mobile-homes afin d'assurer une meilleure transparence dans les relations entre les parties. Cette proposition de loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée mais nous sommes heureux d'examiner aujourd'hui le texte qui nous est soumis et dont vous êtes, monsieur Léonard, le rapporteur. S'inscrivant dans le prolongement du rapport d'information que vous avez cosigné avec Pascale Got, il devrait ...

... une activité très importante, et la majorité des professionnels sont très soucieux de la qualité de leur accueil. Lors de visites que j'ai faites cet été, j'ai pu constater que la plupart des campings accueillent quelques occupants résidentiels cinq, dix, mais j'en ai aussi vu jusqu'à trente-sept dans un terrain de cent quarante emplacements. Ces visites m'ont aussi appris que l'appellation de mobile-home était totalement inappropriée, puisque ces équipements n'ont plus rien de mobile : il faut trouver un autre terme ! Où en est le décret attendu en contrepartie de l'abrogation par le Grenelle II de la disposition de l'article 15 de la loi de 2009 ? Ce décret, en souffrance depuis près d'un an, devait adapter les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs r...