Interventions sur "meublé" d'Annick Le Loch

La réglementation applicable aux locations meublées doit être précisée sur de nombreux points. Ainsi, il n'existe pas de liste claire et précise des réparations auxquelles le locataire sera tenu. Il est donc nécessaire de combler les lacunes de la réglementation, qui laissent une grande liberté au bailleur, lequel peut imposer un certain nombre de réparations parfois tout à fait exagérées.

Cet amendement vise à encadrer les pratiques liées au dépôt de garantie ou à la caution. Un tel encadrement fait en effet défaut en matière de locations meublées ; le bailleur peut donc prévoir un dépôt de garantie allant jusqu'à trois ou quatre mois de loyer en principal. En outre, aucun délai n'est attaché à sa restitution. Nous proposons donc d'aligner la réglementation relative au dépôt de garantie applicable aux locations meublées sur celle des locations vides.