Interventions sur "majoration" d'Annick Le Loch
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La majoration de 20 % des droits à construire est déjà possible dans le cadre de politiques locales de l'habitat adaptées aux réalités des marchés locaux du logement, des revenus des habitants et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales. Pourtant, cette majoration ne nous a pas permis d'observer une hausse significative des constructions. Pourquoi les communes appliqueraient-elles davantage ...
...nous proposez n'est pas une réponse à la crise du logement. Le respect de la disposition de loi SRU imposant la construction de 20 % de logements sociaux dans toutes les communes serait en revanche la réponse la plus simple en ce sens car immédiatement applicable. Une autre réponse aurait également pu être la réhabilitation des 2 millions de logements vacants. Combien de communes ont appliqué la majoration déjà possible de 20 % des droits à construire ? Pourquoi celles qui ne l'appliquent pas en ont-elles décidé ainsi ? Pourquoi appliqueraient-elles davantage une majoration de 30 % ? Le froid ne peut qu'ajouter aux difficultés que connaissent les artisans du bâtiment, mais votre politique y contribue déjà grandement, en particulier avec la création du statut d'auto-entrepreneur, qui suscite une co...
