Interventions sur "droits à construire" d'Annick Le Loch
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...tres niches fiscales, l'insuffisance de l'hébergement d'urgence, une aggravation de la crise du logement, une foule de promesses non tenues. Le désengagement de l'État qui a consisté à soutenir les mécanismes du marché immobilier n'a fait qu'aggraver la situation. Les moyens mis en oeuvre sont insuffisants, nous ne pouvons pas nous contenter d'agir à la marge en proposant d'augmenter de 30 % les droits à construire. Nous pensons qu'il est du ressort de la puissance publique de porter des propositions à la mesure de la gravité de l'enjeu auquel nous faisons face. C'est justement ce que vous évitez. Le bilan dressé par la Fondation Abbé Pierre est sombre, le mal logement se développe et s'enracine : difficulté d'accès au locatif, insalubrité des logements, précarité énergétique, coût des loyers des millions...
La majoration de 20 % des droits à construire est déjà possible dans le cadre de politiques locales de l'habitat adaptées aux réalités des marchés locaux du logement, des revenus des habitants et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales. Pourtant, cette majoration ne nous a pas permis d'observer une hausse significative des constructions. Pourquoi les communes appliqueraient-elles davantage une majoration de 30 % à laquell...
