Interventions sur "transfert" d'Annick Girardin

...jouer sur la fiscalité locale. Voilà ce qu'il était important pour moi de dire aujourd'hui, mais je peux retirer ce deuxième amendement comme le premier si, madame la ministre, vous me confirmez éventuellement cette prise en compte. Cela dit, je vais quand même l'exposer. Il est normal que le passage du statut de département d'outre-mer à celui de collectivité d'outre-mer se soit traduit par un transfert de la compétence fiscale. Mais depuis, cette compétence fiscale détenue au niveau local a servi d'excuse pour ne jamais compenser intégralement les nouveaux transferts de compétences, alors que, à titre d'exemple, la collectivité territoriale cumule les compétences départementales et régionales. Les collectivités locales de Saint-Pierre et de Miquelon sont donc contraintes d'assumer aujourd'hui ...