Interventions sur "rapporteure" d'Annick Girardin
3 interventions trouvées.
...territoriales d'outre-mer dotées de compétences départementales et régionales. D'un point de vue technique, pour éviter une telle erreur rédactionnelle, et donc une rupture d'égalité, je souhaiterais qu'à chaque fois qu'il est fait mention de départements, on puisse ajouter la mention : « et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ». C'est pourquoi je vous demande, madame la rapporteure, de bien vouloir, pour rectifier cette erreur, faire amender systématiquement en ce sens toutes les références aux seuls départements, tant dans les articles que dans les amendements qui seraient votés par l'Assemblée. Je vous remercie beaucoup de votre vigilance sur cette question : alors que l'on parle d'équité, on ne peut pas, je crois, oublier une partie de l'outre-mer.
...dement, mais, comme je n'ai pas eu de réponse à mes questions, je reviens sur l'égalité de traitement entre tous les citoyens de la République. Je n'ai pas eu de réponse sur le sort des collectivités d'outre-mer qui sont régies par l'article 74 de la Constitution. Demain, après le référendum, cela peut très bien concerner la Martinique, la Guyane Je souhaite obtenir une vraie réponse, madame la rapporteure, d'autant qu'avec l'adoption de l'amendement n° 109 à l'article 1er BA, le terme « population » a été remplacé par le mot « département » sans qu'il soit dit si cela ne vise que les départements ou l'ensemble des collectivités ? Nous devons savoir si le texte s'applique à tous les départements français, qu'ils aient ou non un statut spécifique, et à toutes les collectivités, qu'elles soient ou n...
Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État de ces informations. Il était important que le Gouvernement s'engage à répondre aux attentes de l'outre-mer, dont la population est pénalisée par son éloignement, car la fracture numérique hypothèque non seulement ses communications mais son développement économique. Je retire l'amendement et j'attends les annonces du Gouvernement qui interviendront dans le cours du d...
