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Interventions sur "propriété" d'Annick Girardin


1 intervention trouvée.

... qui plus est, de dispositions locales équivalentes ou contradictoires. Certes, le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon semble s'opposer à l'application du PTZ c'est sans doute ce que vous allez me répondre. Cependant, le dispositif peut y être étendu, par mention expresse, si le Gouvernement veut effectivement aider les Saint-Pierrais et les Miquelonnais, comme tous les Français, à accéder à la propriété, sachant que le conseil territorial connaît de grandes difficultés financières depuis 1997 et qu'il intervient déjà dans le logement social. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'espère que vous comprendrez cette demande.