Interventions sur "médicament" d'Annick Girardin

Le présent amendement constitue la nécessaire réponse aux nouveaux déremboursements de médicaments auxquels souhaite procéder le Gouvernement par voie réglementaire. Alors que les dispositions législatives doivent désormais être accompagnées d'études d'impact, il est anormal et préjudiciable au fonctionnement de nos institutions qu'aucune étude d'impact ne soit mise à disposition de la représentation nationale pour de telles mesures, qui ont pourtant des conséquences considérables tant sur l'...