Interventions sur "dotation" d'Annick Girardin

...charges structurelles des collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela est contraire à un engagement que nous avions tous pris avec l'article 116 de la loi de finances pour 2008. Une mission de l'inspection générale de l'administration a pourtant été diligentée ; son périmètre a été élargi et ses travaux ont fait apparaître l'ampleur de la problématique et l'urgence de revaloriser les dotations de l'État. Inquiète de ne pas trouver ici la concrétisation de ces travaux, j'ai l'honneur de vous demander, madame la ministre, la confirmation des engagements de l'État.

...e deux exigences fondamentales : l'exigence d'équité entre les territoires et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. En effet, il a pour but d'adapter le dispositif du « contrat de stabilité », adopté par l'Assemblée, afin qu'il prenne son sens au regard des réalités de Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors que le dispositif prévoit une indexation des dotations aux collectivités sur 1'inflation moyenne nationale, soit une augmentation de 1.6 % en 2008, l'inflation à Saint-Pierre-et-Miquelon a été de 5,7 % en 2006 et de 6,6 % en 2005. Il s'agit d'une caractéristique structurelle de l'économie de l'archipel, liée à son enclavement et à sa dépendance vis-à-vis des produits canadiens et par conséquent vis-à-vis des fluctuations du taux de change et du cour...

... titre d'exemple, la collectivité territoriale cumule les compétences départementales et régionales. Les collectivités locales de Saint-Pierre et de Miquelon sont donc contraintes d'assumer aujourd'hui des charges structurelles incompressibles et qui, du fait de l'échelle du territoire, vont bien au-delà de la capacité contributive des quelque 2 200 foyers qui constituent leur base fiscale. Les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de l'archipel n'ont, malgré les réformes successives de leurs modalités de calcul, fixées au regard de dispositifs conçus pour répondre aux besoins d'autres collectivités ultramarines, jamais été réévaluées pour prendre en compte ces charges structurelles : même les efforts consentis dans la loi de finances pour 2005 en faveur de la dotation g...