Interventions sur "couverture" d'Annick Girardin

...it rendue publique le 9 décembre. Nous ne pouvons que nous en réjouir, mais cela n'a rien de nouveau puisque c'était déjà acté dans la loi du 5 mars 2007, et que c'était l'objet de la mission confiée à M. Alain Méar. Ces deux éléments ne font donc que renforcer les propos que je tenais en début de soirée. En effet, vous avez refusé les amendements qui auraient donné aux COM les mêmes garanties de couverture minimale qu'aux départements de métropole ou à ceux d'outre mer puisque, dès lors que rien n'est précisé, c'est l'ensemble des départements qui est visé et qui entre dans le champ des nouvelles garanties des articles 1er BA et 1er B de ce texte. Au final, seules les COM seront privées de ces garanties de couverture minimale. Je vous propose donc, madame la ministre, de demander une seconde dél...