Interventions sur "plénière" d'André Vallini
3 interventions trouvées.
...de la justice, le nouvel article 65 est donc une marque de défiance à l'égard de la magistrature. Grâce à la commission des lois du Sénat, la parité des membres magistrats et non magistrats du CSM a été préservée pour les affaires disciplinaires, mais ce n'est pas le cas, et c'est bien le plus grave, pour les formations appelées à se prononcer sur la carrière des magistrats. Quant à la formation plénière, composée de quinze membres, elle comprend elle aussi une majorité de non magistrats alors que parmi ses attributions importantes figurent non seulement la formulation d'avis sur le fonctionnement de la justice mais aussi la définition d'un code de déontologie de la magistrature. Or il n'existe pas de grand corps dans notre pays dont la déontologie soit confiée à une majorité de personnalités qu...
...as au garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire d'intervenir dans le fonctionnement du CSM en en nommant le secrétaire général. Il n'y a donc pas de contradiction dans nos propositions. L'amendement n° 28 est un amendement de repli. Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre du CSM, nous pensons que le secrétaire général soit nommé sur avis conforme de la formation plénière du CSM, et non sur avis simple.
Il s'agit toujours de limiter le pouvoir discrétionnaire du président de la formation : l'amendement propose que le président de la commission d'admission des requêtes soit élu par la formation plénière du CSM.
