Interventions sur "échange" d'André Schneider
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...État pour vérifier les ressources d'une personne soumise à la législation de son État afin de contrôler l'assiette des cotisations et contributions dues à ce titre. Ce contrôle peut également être opéré en cas d'octroi de prestations sous conditions de ressources. La réalisation d'un contrôle en vue de vérifier l'absence de cumul de prestations lorsque ce cumul est interdit peut donner lieu à un échange d'informations entre institutions (article 11). L'article 13 prévoit la saisine d'un organisme de sécurité sociale de l'autre État au stade de l'instruction d'une demande d'octroi d'une prestation sociale afin de vérifier que l'intéressé(e) remplit bien les conditions posées. Conformément à l'article 14, les informations recueillies dans le cadre de la coopération entre institutions des deux pa...
J'ai présenté les textes communautaires pertinents, notamment celui qui devrait entrer en vigueur au printemps prochain. Le but de l'accord bilatéral est à la fois plus modeste et plus précis : il s'agit de limiter la fraude par un échange d'informations.
