Interventions sur "transfert" d'André Chassaigne

... transférer aux départements ? Cette question est essentielle, pour ne pas dire prioritaire. Elle est le fondement d'un service public. Deuxièmement, assurera-t-elle aux personnels concernés des garanties de même niveau que celles accordées aux différentes catégories de personnels déjà transférées en application des précédentes lois de décentralisation, en particulier celle de 2004 organisant le transfert de compétences de l'État vers les départements ? Cette question est d'autant plus fondamentale qu'elle porte une valeur forte de notre République : l'égalité et l'absence de discriminations. Troisièmement, quelles en seront les conséquences pour la vie des personnels concernés ? Quels pourraient être ses effets pour ces hommes et ces femmes appelés à subir une rupture forte dans leur existence e...

L'article 3 pose la question du transfert global ou partiel. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de préciser que 60 % des conseils généraux ont opté pour un transfert global, ce qui devrait faciliter l'évolution de ce service sans pour autant tout régler. Cela étant, on peut se demander pourquoi les autres conseils généraux ne l'ont pas choisi. Il aurait été possible d'introduire dans le texte de loi j'avais déposé un amendem...

...otions durant leur carrière et qui, de ce fait, risquent ne pas être reconnues. Troisième amendement recalé, qui portait sur les retraites Tout calcul de retraite sur le fonds spécial et la CNRACL ne pourra qu'avoir un impact négatif pour certains agents. Le choix de l'option la plus favorable en fin de carrière aurait offert de réelles garanties, comme cela a été le cas dans le cadre d'autres transferts preuve de la discrimination dont sont victimes les OPA.

... que nous sommes pensent en particulier aux petites communes rurales qui n'ont pas la possibilité de s'équiper et qui se retrouveront face à des conséquences extrêmement graves dans l'exercice de leurs missions, du moins dans les départements où cela se pratique traditionnellement. La meilleure solution serait de supprimer toute référence à une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert. Sinon, il y aurait une forme de contradiction puisque vous reconnaissez implicitement, en l'autorisant pendant trois ans, que la fourniture de telles prestations relève d'une mission d'intérêt économique général. Je suis persuadé du bien-fondé cet amendement au point d'être certain que nous allons achever l'examen de ce projet de loi en l'adoptant ce qui, même si nous n'approuvons pas l'ensemb...

...liaison avec les conseils généraux. Or il a été totalement bouleversé par les apports du Sénat. Il n'y a pas eu de nouvelle concertation, aucune réponse n'a été apportée. Je suis persuadé que, comme beaucoup d'autres, cette nouvelle loi posera de nombreux problèmes d'application et n'aura pas les résultats que l'on peut attendre. On risque d'assister dans les départements qui n'ont pas adopté le transfert global à un transfert a minima avec une déstructuration du service. Je pense aussi et surtout aux agents dont l'action a été saluée par un grand nombre d'intervenants. Ce service, vous l'avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d'État, c'est un outil de qualité. Les agents qui ont beaucoup donné, qui peuvent encore beaucoup donner, sont extrêmement inquiets quant à leur devenir. Contrairement ...

La réforme constitutionnelle, cela a été dit, précise que « tout transfert de compétence entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or, contrairement à toutes les affirmations gouvernementales, les transferts sont loin d'être intégralement compensés.

Je prendrai deux exemples de départements, l'un urbain et l'autre rural : le Val-de-Marne et l'Allier je les ai bien évidemment choisis tout à fait au hasard. Pour le Val-de-Marne, le montant cumulé des non-compensations des dépenses engagées au titre des transferts de compétences depuis la loi du 13 août 2004 atteindra 400 millions d'euros en 2009. Cela représente une vingtaine de constructions de collèges, ou treize années de subventions départementales aux associations. Pour la seule année 2009, cette charge est évaluée à près de 100 millions d'euros. Quant à l'Allier, du fait d'une compensation incomplète des transferts de nombreuses compétences je p...