Interventions sur "péréquation" d'André Chassaigne

... 21,1 % en 2006. Certes, selon la même étude, le taux de correction des dotations expressément péréquatrices, qui visent à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par la convergence de leur pouvoir d'achat financier, a progressé de 1,8 point entre 2001 et 2006. Mais cet effet correcteur est loin de suffire à compenser le faible effet correcteur des compensations financières. La péréquation entre collectivités est ainsi globalement en recul, puisque, dans son ensemble, la performance péréquatrice des dotations de l'État a reculé de 2,3 % entre 2001 et 2006. Aussi, je vous demande, madame la ministre, ce que vous entendez entreprendre pour améliorer les mécanismes de péréquation financière, qu'ils soient liés aux compensations financières ou qu'ils agissent de l'extérieur, par le bi...

...ppe pour une grosse part à la légitime contribution que doit apporter le capital à l'ensemble de la population, afin de répondre à ses besoins. Or quoi de plus efficace pour les satisfaire que d'affecter cette contribution aux collectivités, qui assurent près de 70 % des investissements publics ? Le produit de cette taxe, que nous évaluons entre 12 et 15 milliards d'euros, abonderait un fonds de péréquation pour les communes les plus pauvres. En effet, chacun en convient, la péréquation telle qu'elle existe n'est pas satisfaisante. Il ressort du dernier rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2006 qu'en l'absence d'obligations quantifiées de moyens et de résultat, mais aussi d'indicateurs efficaces, le principe de péréquation, désormais consti...