Interventions sur "internet" d'André Chassaigne

...phoniques parce qu'il portait atteinte au droit de disposer librement d'un nom. À compter du 1er juillet 2011, les communes ne vont plus bénéficier de l'usage exclusif de leur nom géographique, et un demandeur pourra l'utiliser s'il justifie d'un intérêt légitime et s'il agit de bonne foi. C'est dans la loi. Le Journal des maires de France nous précise que l'Association française pour le nommage internet en coopération, qui gère les noms de domaine pour la France, a déjà répondu favorablement à la demande de l'AMF de maintenir la protection a priori qui existait déjà pour les collectivités à partir de la liste officielle tenue à jour par l'INSEE. Il appartiendra donc au demandeur de se justifier au moment du dépôt de sa demande, et les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'a...

...e proposition. Et ne vous en déplaise, le consommateur individuel ne dispose pas plus que les TPE des moyens pour se défendre d'un préjudice causé par un professionnel négligent, que votre texte, paradoxalement, protège. De plus, les chiffres éclairent vos desseins d'une lumière que vous préférez voiler. Plus de 56 % des sites marchands enregistrent moins de dix transactions mensuelles, signe qu'Internet est un relais commercial et un levier économique non négligeable pour les TPE. Il n'en reste pas moins que 80 % du chiffre d'affaires du commerce électronique résulte de l'activité des cent premiers sites seulement sur plus de 60 000 sites, et ces sites sont les vitrines dématérialisées de très grandes entreprises.