Interventions sur "enchère" d'André Chassaigne

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative aux ventes volontaires aux enchères publiques, plus de trois ans après son dépôt sur le bureau du Sénat, le 12 janvier 2008. Ce texte technique et spécifique qui ne concerne en apparence du moins qu'un nombre limité de personnes, a pour principale ambition de transposer au procédé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la fameuse directive Bolkestein, appelée également directive « Service...

L'élargissement de l'autorisation des ventes de gré à gré déstabilisera complètement le marché français en faisant courir le risque d'une position de monopole des deux géants internationaux, qui réalisent déjà 27 % des ventes volontaires aux enchères publiques en France alors qu'elles ne représentent que 2 % du total des opérateurs implantés dans notre pays. De même, est substitué au régime d'agrément des sociétés de ventes, par le Conseil des ventes volontaires, un régime de déclaration. Ainsi, les ventes aux enchères ne seront plus régulées a priori. Elles seront libres et les établissements commerciaux désirant s'y livrer auront juste à ...