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...on de reprise dans 87 % des cas. Cela pose un problème considérable, compte tenu du développement de ce type de commerce. Je souhaiterais savoir si des actions sont mises en oeuvre ou si vous attendez du législateur des mesures pour que la loi soit effectivement appliquée. Il s'agit de faire en sorte que les entreprises remplissent toutes leurs responsabilités en matière d'éco-conception, que les distributeurs soient réellement au coeur de l'organisation et que les contribuables locaux ne soient pas obligés de payer les insuffisances en ce domaine.
L'article 1er du projet de loi est catastrophique, à la fois pour le petit commerce, concurrent de la grande distribution, et pour les fournisseurs des distributeurs. Quand je parle de fournisseurs, je pense non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais aussi aux producteurs agricoles. La loi Galland de 1996 visait à protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et des rémunérations des prestations commerciales consenties par leurs fournisseurs sur le prix de vente au consommateur. Certes, la...
...avoriser l'aménagement du territoire et la sociabilité en zone rurale, mais aussi urbaine, alors que le développement des zones commerciales va de pair avec la rurbanisation de nos territoires. Quelles seront les conséquences pour les consommateurs ? À terme, seule la grande distribution pourra augmenter ses prix de vente, d'autant plus facilement qu'il n'y aura plus aucune concurrence entre les distributeurs dans la zone de chalandise, où les grands réseaux de distribution, de plus en plus concentrés, disposeront d'un monopole de fait. Mon collègue Daniel Paul m'a ainsi expliqué qu'au Havre, dont il est élu, la grande surface Carrefour avait été rachetée par Auchan, qui règne désormais en maître sur la ville. Le consommateur ne profitera pas à terme des bénéfices qu'il aura pu obtenir dans un prem...
Car s'il était appliqué, ce serait l'ensemble du réseau qui se le verrait appliquer, et cela permettrait de faire supporter par les différents intermédiaires dont les distributeurs, mais également les autres le coût minimum qui est nécessaire pour payer le travail, pour payer la production des agriculteurs. Je voulais qu'il y ait un échange sur ce point. Ce qui est important, c'est que le compte rendu de cet échange soit bien communiqué au ministre de l'agriculture. Ce problème doit être pris au sérieux. Toutes les conditions étaient réunies, l'été dernier, pour que soi...
Je me méfie d'une réforme venant des adeptes d'un libéralisme à tous crins ! Le troisième point concerne l'arnaque quotidienne à laquelle se livrent les grands distributeurs auprès des consommateurs. Le projet de loi permet-il d'y porter un coup fatal ? Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du débat sur les amendements. Toutefois, si l'on donne aujourd'hui une satisfaction maigre et provisoire aux consommateurs, chacun sait qu'à long terme, lorsque la grande distribution jouira d'un monopole total et que les actionnaires réclameront toujours plus de profits, ce so...
...t de loi qui soit susceptible de mettre fin à ce racket. Prenons un autre sujet au coeur de l'actualité : depuis plusieurs mois, les éleveurs de porcs se ruinent, car les prix des aliments composés qu'ils achètent pour produire de la viande ont augmenté de plus de 40 %, alors que celui du porc ne cesse de baisser. Cette baisse, favorisée par une légère surproduction européenne, permet aux grands distributeurs de faire pression sur les abattoirs, en jouant sur les importations intracommunautaires pour gonfler leurs marges. Cette politique prédatrice s'accompagne de quelques opérations de promotion aux effets souvent pervers, dans la mesure où elles détournent certains consommateurs de la viande porcine quand les prix promotionnels disparaissent. Ce qui se passe à propos du porc donne une idée de ce qu...
Pourtant, on aimerait croire au plan de la négociation facilitée ! Mais les choses ne se passent pas ainsi. Le mois dernier, Danone faisait savoir à ses actionnaires que toutes les hausses proposées par la multinationale de l'agro-alimentaire avaient été acceptées par les distributeurs, tout simplement parce que les volumes de produits estampillés Danone rendent celui-ci incontournable pour des distributeurs comme Auchan, Carrefour ou Leclerc. Durant la même période, Danone a vendu son pôle biscuits, dont la rentabilité a toujours été bonne, mais plus faible que celle des pôles boissons et produits laitiers, en raison de la concurrence des PME dans le créneau des biscuits. Cet...
... Dans ce contexte, je crains vraiment que cette loi et celle à venir ne soient, pour reprendre une phrase de Balzac, dans La Maison Nucingen, « des toiles d'araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites ». Car les multinationales que je viens de citer pèsent lourd sur le marché. Elles ont, de ce fait, les moyens de résister, et vous le savez, aux diktats des distributeurs, avec ou sans loi Galland, Chatel ou Lagarde. Il n'en va pas de même pour les 10 000 PME de l'agro-alimentaire qui créent de l'emploi sur l'ensemble du territoire national. Donner plus de pouvoir aux distributeurs revient à fragiliser ces entreprises, à conduire certaines d'entre elles à la cessation d'activité, à en obliger d'autres à se lancer dans des politiques d'économies tous azimuts en mo...
présidente de Nutrimarketing, dans le journal Le Monde, qui déclare qu'on peut faire beaucoup de choses en écartant les matières nobles : « des yaourts sans lait, des steaks avec 50 % de soja et, si le soja est trop cher, on mettra autre chose ». Donner les pleins pouvoirs aux distributeurs, dans un bras de fer inégal avec leurs fournisseurs, c'est aussi prendre le risque de voir se détériorer la qualité de nos aliments. C'est également choisir délibérément de durcir les conditions de travail des salariés de l'industrie agro-alimentaire. C'est ce que pointe la fédération CFDT de l'agroalimentaire comme vous le voyez, pour une fois, je cite la CFDT et non la CGT !
...rtation en provenance de pays à faibles exigences environnementales. Aucune de ces craintes n'est anodine, et surtout pas la dernière, au moment ou nous sortons à peine du Grenelle de l'environnement ! Et là, je pense plus particulièrement aux nombreuses productions de légumes de conserves petits pois, haricots verts, choux de Bruxelles, choux-fleurs, maïs doux et autres. La liberté donnée aux distributeurs pour imposer les prix les plus bas débouchera, là aussi, sur de nouvelles délocalisations de ces cultures dans les pays récemment entrés dans l'Union européenne, ou ailleurs, à l'exemple des cornichons de Bourgogne produits en Inde !
Que faut-il enfin penser de l'ultime argument selon lequel il est possible de faire baisser les prix en donnant aux distributeurs la liberté du renard libre dans le poulailler libre ?
Non, c'est Jaurès ! Cet argument n'est utilisé que par le Président de la République, certains membres de son gouvernement, comme vous, madame la ministre et monsieur le secrétaire d'État, et, bien sûr, M. Jacques Attali, à la tête de cette commission pour la libéralisation de la croissance. Les grands distributeurs ne prennent pas d'engagement à cet égard. Tout au plus concèdent-il qu'il est possible de contenir l'augmentation du prix des matières premières si on leur donne une plus grande liberté de négociation. Je récuse également l'idée selon laquelle la baisse des prix rendrait du pouvoir d'achat aux ménages. À qualification égale, dans les entreprises du privé comme dans celles du secteur public, la ...