Interventions sur "agent" d'André Chassaigne

...on dans les parcs et ateliers de l'équipement. En préambule aux amendements que je défendrai dans le cadre de l'examen des articles, j'orienterai mon intervention autour de trois questions à mes yeux déterminantes ; elles devraient éclairer nos échanges et nos décisions. Premièrement, cette loi permettra-t-elle de répondre correctement aux missions de service public assumées par les services et agents concernés, un outil industriel reconnu et apprécié qu'il s'agir de transférer aux départements ? Cette question est essentielle, pour ne pas dire prioritaire. Elle est le fondement d'un service public. Deuxièmement, assurera-t-elle aux personnels concernés des garanties de même niveau que celles accordées aux différentes catégories de personnels déjà transférées en application des précédentes l...

... convention très pertinent, qui concerne la mise à disposition dans le département de Charente-Maritime certains d'entre vous connaissent peut-être le président de ce conseil général. Les termes de ce projet sont très intéressants, car ils rappellent les règles applicables à la représentation au sein des instances paritaires et à l'exercice des droits syndicaux. Ils précisent que les droits des agents restent encadrés par les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux droits syndicaux au sein du ministère de l'équipement et celles de l'instruction de 2000 et de la note de 2005 du même ministère. Voilà un président de conseil général bien informé sur le suivi des droits liés à une activité syndicale. Peut-être trouvera-t-on que cette question relève du domaine réglementaire...

...st, certes, pas de votre fait, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État. Mais nous risquons de nous en mordre les doigts à l'avenir. Un deuxième amendement n'a pas été retenu, qui concernait les titres et diplômes. Il est particulièrement dangereux de ne s'appuyer que sur les titres et diplômes dans une procédure d'intégration. Il arrive à l'État lui-même d'accorder des grades à des agents au vu de leur activité dans un corps donné. Inscrire dans la loi que ce sera lié à des titres et diplômes fermera la porte à des agents qui ne peuvent s'en prévaloir, mais qui n'en auront pas moins eu des promotions durant leur carrière et qui, de ce fait, risquent ne pas être reconnues. Troisième amendement recalé, qui portait sur les retraites Tout calcul de retraite sur le fonds spécial et...

L'article 13 bis n'ayant pas été supprimé, cet amendement de repli tend à garantir que le choix de l'agent d'opter pour la mise à disposition sans limitation de durée ne peut en aucun cas être remis en cause sans son accord. On peut, en effet, craindre que l'état des lieux ne modifie la donne. Monsieur le rapporteur, vous apportez toujours des réponses très précises, ce dont je vous remercie. Quant à vous, monsieur le secrétaire d'État, vous avez, certes, passé la nuit à débattre du projet de loi rel...

...eu de nouvelle concertation, aucune réponse n'a été apportée. Je suis persuadé que, comme beaucoup d'autres, cette nouvelle loi posera de nombreux problèmes d'application et n'aura pas les résultats que l'on peut attendre. On risque d'assister dans les départements qui n'ont pas adopté le transfert global à un transfert a minima avec une déstructuration du service. Je pense aussi et surtout aux agents dont l'action a été saluée par un grand nombre d'intervenants. Ce service, vous l'avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d'État, c'est un outil de qualité. Les agents qui ont beaucoup donné, qui peuvent encore beaucoup donner, sont extrêmement inquiets quant à leur devenir. Contrairement à la présentation idyllique qui a pu être faite, c'est la première fois qu'un transfert d'agents de l'Éta...