Interventions sur "stipulation" d'Alain Vidalies

...L'absence de réclamation peut être due à plusieurs causes, bien connues, qui résultent soit des aléas de la vie, soit de règles spécifiques au contrat d'assurance-vie. En l'état actuel du droit, l'assureur n'est pas toujours informé du décès ou du changement de domicile du souscripteur. Tant que le décès du souscripteur n'est pas avéré, l'assureur a l'interdiction d'informer le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit. Comme on le sait, la règle de l'irrévocabilité incite le souscripteur à ne pas informer le bénéficiaire de l'existence d'une stipulation à son nom. Pour répondre à ce problème, le législateur est déjà intervenu, en tentant dans un premier temps d'améliorer l'information du souscripteur comme du bénéficiaire : la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a ainsi instauré l'o...

...es payées par les autres n'est pas recevable. Nos concitoyens, qui pour une large part ignorent ce mécanisme, préféreraient que la représentation nationale règle le problème. C'est une question de justice et d'équité. Nous soutiendrons l'amendement du rapporteur s'il va dans le sens que nous souhaitons. Reste également en suspens la question de l'application du principe de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui en raison de l'acceptation par le bénéficiaire. Je sais qu'un amendement a été déposé sur ce point. Ce principe est souvent à l'origine de l'absence d'information de nombreux bénéficiaires par le souscripteur, qui souhaite malgré tout ne pas être victime de l'irrévocabilité de sa démarche du fait de l'acceptation par le bénéficiaire. Toute initiative qui permettrait au souscripteur de...

...aliser l'obligation de moyens en matière de recherche à la charge des sociétés d'assurance, même lorsque ne sont pas précisées dans le contrat les coordonnées du bénéficiaire. Aujourd'hui, le code des assurances prévoit en son article L. 132-8 que « lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit ». Supprimer les mots : « si les coordonnées sont portées au contrat », donne une lecture très simple d'une obligation générale de moyens. J'ai bien noté que l'amendement déposé par nos collègues va exactement dans le même sens, même si, sur le plan juridique, ma rédaction est plus simple, moins littéraire, d'une certaine façon mais c'est le résultat qui compte. Je parle...

Cet nouvel article est en effet essentiel puisqu'il vise à répondre, ce qui n'était pas l'objectif premier de la proposition de loi, au constat partagé de l'origine des contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence, dont une partie est la conséquence de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui. L'angle d'attaque pour lever cet obstacle me paraît intéressant dans la mesure où, comme vient de le dire M. le secrétaire d'État, ce texte tente de limiter l'effet dissuasif du principe de l'irrévocabilité en soumettant l'acceptation par le bénéficiaire à l'accord du souscripteur. Actuellement, le bénéficiaire peut intervenir pour rendre son acceptation irrévocable sans même que le...