Interventions sur "souscripteur" d'Alain Vidalies

...e le montant des avoirs non réclamés doit aujourd'hui se situer dans une fourchette comprise entre 2 et 4 milliards d'euros. L'absence de réclamation peut être due à plusieurs causes, bien connues, qui résultent soit des aléas de la vie, soit de règles spécifiques au contrat d'assurance-vie. En l'état actuel du droit, l'assureur n'est pas toujours informé du décès ou du changement de domicile du souscripteur. Tant que le décès du souscripteur n'est pas avéré, l'assureur a l'interdiction d'informer le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit. Comme on le sait, la règle de l'irrévocabilité incite le souscripteur à ne pas informer le bénéficiaire de l'existence d'une stipulation à son nom. Pour répondre à ce problème, le législateur est déjà intervenu, en tentant dans un premier temps d'amélio...

... ou le terme du contrat. Je n'ai pas encore pris connaissance de l'amendement déposé à cet égard par M. le rapporteur, et j'ignore si le Gouvernement y sera favorable. Mais ce point, évoqué également par le Médiateur de la République dans son rapport, est important compte tenu des sommes en cause. En effet, selon le Médiateur, le rendement des capitaux entre l'échéance du contrat, ou le décès du souscripteur, et le moment où le versement va être effectué après recherche ou manifestation tardive du bénéficiaire ou du souscripteur s'élèverait à 200 ou 250 millions d'euros. Or il n'est pas normal que ces sommes continuent à alimenter uniquement les revenus des sociétés d'assurance. L'argument, plutôt de type mutualiste, d'ailleurs, selon lequel cela diminuerait les primes payées par les autres n'est pas...

...is c'est le résultat qui compte. Je parle d'une obligation générale de moyens, et non pas d'une obligation de résultat. Une obligation générale de moyens implique que les sociétés d'assurance devront effectivement rechercher. Dès lors que, grâce à l'article 1er que nous venons de voter, elles auront eu accès au fichier national des personnes physiques décédées, elles seront informées du décès du souscripteur et ne devront pas simplement enregistrer le décès, mais commencer aussitôt à rechercher le bénéficiaire. Il y a une grande cohérence dans mon amendement. Reste une question : comment contrôler que la compagnie d'assurance a bien satisfait à cette obligation de moyens ? Il y a d'abord, en termes de droit civil, la responsabilité de la compagnie d'assurance par rapport à d'éventuels bénéficiaires...

...ssurance-vie non réclamés ou en déshérence, dont une partie est la conséquence de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui. L'angle d'attaque pour lever cet obstacle me paraît intéressant dans la mesure où, comme vient de le dire M. le secrétaire d'État, ce texte tente de limiter l'effet dissuasif du principe de l'irrévocabilité en soumettant l'acceptation par le bénéficiaire à l'accord du souscripteur. Actuellement, le bénéficiaire peut intervenir pour rendre son acceptation irrévocable sans même que le souscripteur en soit informé, et c'est le risque induit par cette situation qui entraîne les souscripteurs à ne pas informer les bénéficiaires de leur démarche. L'amendement vise à dissuader le bénéficiaire d'agir de la sorte en indiquant que le souscripteur devra de toute façon être informé et...