Interventions sur "repos dominical" d'Alain Vidalies

...n infraction sont plus restrictives. La Cour de cassation a établi que l'accord des salariés invoqué par les employeurs ne permettait pas d'établir l'absence d'infraction, car la disposition est de portée générale. Si vous restreignez la disposition à l'intérêt de ses bénéficiaires, la question se pose donc de l'existence d'une infraction en cas de renoncement desdits bénéficiaires au bénéfice du repos dominical. La formulation que vous avez retenue, peut être dans de bonnes intentions, risque donc d'avoir des conséquences extrêmement graves. Ce n'est pas l'essentiel de notre débat mais cela peut ajouter de lourdes complications aux conséquences néfastes de votre initiative. Je souhaite donc que, d'ici au débat au Sénat, cette question soit analysée de manière approfondie sur un plan juridique pour que...