Interventions sur "réclamés" d'Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence constitue une initiative intéressante. Ce n'est pas la première fois que notre assemblée aborde cette question, déjà évoquée lors de l'examen du projet de loi sur la réforme des droits de succession ; aucune des différentes options envisagées notamment la proposition que je soutenais, visant à la création d'un fichier central n'avait alors pu s'imposer et nous en étions donc ...

Cet nouvel article est en effet essentiel puisqu'il vise à répondre, ce qui n'était pas l'objectif premier de la proposition de loi, au constat partagé de l'origine des contrats d'assurance-vie non réclamés ou en déshérence, dont une partie est la conséquence de l'irrévocabilité de la stipulation pour autrui. L'angle d'attaque pour lever cet obstacle me paraît intéressant dans la mesure où, comme vient de le dire M. le secrétaire d'État, ce texte tente de limiter l'effet dissuasif du principe de l'irrévocabilité en soumettant l'acceptation par le bénéficiaire à l'accord du souscripteur. Actuellemen...