Interventions sur "profession" d'Alain Vidalies

...ion de loi est simple : étendre aux textes d'origine parlementaire les dispositions de l'article L. 1 du code du travail, issues de la loi du 31 janvier 2007. Nous avions dès l'origine soutenu ces dispositions qui obligent le Gouvernement à saisir les partenaires sociaux avant toute modification de la loi portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle. Je précise que nous sommes favorables à l'extension du champ d'application de l'article L. l à la protection sociale, extension qui, par exemple, dans le dossier d'actualité des retraites,

L'objectif de simplifier les procédures et de réduire les coûts peut être partagé. C'était celui de la fusion opérée au niveau des tribunaux de grande instance, et qui n'a pas si mal fonctionné, sous cette réserve faite par M. Raimbourg que certaines personnes ont été largement indemnisées alors qu'elles ont très bien réussi par la suite dans la profession : voilà qui justifie qu'on examine chaque situation de près. Toutefois, la question de la simplification des procédures est très différente pour les cours d'appel, du fait de leur éloignement. Si la réforme ne devrait pas poser trop de problèmes pour les TGI situés à proximité de la cour, il n'en sera pas de même pour les autres. Faute d'avoir préalablement réglé la question de l'équipement info...