Interventions sur "préalable" d'Alain Vidalies

... du droit de grève ». En outre, le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 25 juillet 1979, a précisé la compétence du législateur pour rendre compatibles deux principes de valeur constitutionnelle, le droit de grève et la continuité du service public. Or l'article 2 du projet précise qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et où aucun accord de branche ne s'applique. Les précisions sur le contenu de l'accord-cadre laissent aux partenaires sociaux et, à défaut, au pouvoir réglementaire, le soin de préciser les conditions de la notification du préavis,

le délai donné à l'employeur pour réunir les organisations syndicales sous respect d'un délai maximum de trois jours , la durée de la négociation préalable dans la limite de huit jours , les conditions dans lesquelles se déroule la négociation, enfin les modalités d'information des salariés. Toutes ces modalités concernent manifestement les conditions mêmes de l'exercice du droit de grève et, en fonction des solutions retenues sur chaque point, l'exercice du droit de grève peut se trouver soumis à des exigences que le législateur n'aura ni prévu...