Interventions sur "organisatrice" d'Alain Vidalies

...es partenaires sociaux appelés demain à négocier, un accord sur la méthodologie. Or, vous ne pouvez que le constater, votre initiative est rejetée par les organisations syndicales de salariés qui ont manifesté leur désapprobation dans une déclaration commune. Pensez-vous qu'en suscitant un tel climat de défiance vous avez créé pour demain les conditions favorables à la négociation ? Les autorités organisatrices de transport sont tout aussi réservées : aussi bien le GART que l'Assemblée des départements de France ou l'Association des régions de France ont manifesté de sérieuses réserves sur l'opportunité de ce texte. En ce qui concerne les usagers, dans un entretien au journal Libération, le 29 mai 2007, Jean-Claude Delarue, président de la Fédération des usagers des transports et des services publics ...

...e administration, posé par l'article 72 de la Constitution, est largement bafoué. Dans sa décision du 20 janvier 1993, portant sur la loi de prévention de la corruption, le Conseil constitutionnel a censuré le législateur qui avait limité, de manière excessive, la liberté et l'autonomie des collectivités au risque de porter atteinte aux principes de libre administration. La région est l'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, le département, celle des transports scolaires, et la commune ou les établissements publics de coopération intercommunale, celle des transports d'intérêt local. La question de la contrainte excessive imposée par votre projet de loi aux collectivités territoriales est posée, ne serait-ce, plus particulièrement, qu'avec les articles 4 et 11 qui fixent l...

s'est interrogé sur la signification juridique du IV de l'article 4. Le rapporteur ayant répondu que le préfet « est tenu informé » et qu'il intervient « en cas de carence de l'autorité organisatrice », M. Roland Muzeau en a déduit que le préfet, s'il juge le plan insuffisant, se substituera à l'autorité organisatrice.