Interventions sur "né" d'Alain Vidalies

...'adopter le texte issu des travaux du Sénat. Or, sur un point au moins, ce texte pose une difficulté. En effet, en supprimant par voie d'amendement la référence à l'article 326 du code civil dans l'article 325 du même code, le Sénat autorise l'action en recherche de maternité pour tous les enfants, y compris ceux dont la mère a choisi d'accoucher sous X, au motif que la France risque d'être condamnée pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Évoqué lors des débats devant le Sénat, l'arrêt du 13 février 2003, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Odièvre contre France, estime pourtant « que la législation française tente d'atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisantes entre les intérêts en cause ». Lors des déba...

... ce que je ne souhaitais pas , mais cette simple modification est déjà un risque inutile. Pour introduire cette modification, le Sénat s'est fondé sur une interprétation de l'arrêt « Odièvre contre France » avec laquelle on peut ne pas être d'accord comme on peut ne pas approuver celle que nous faisons. Mais, sous votre majorité, une mission d'information présidée par Patrick Bloche a auditionné de nombreux juristes et représentants des grands courants philosophiques ce que, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas été en mesure de faire. Son rapport, rédigé par Mme Pécresse et adopté à l'unanimité, a conclu que le contenu de l'arrêt ne mettait pas en cause la législation française. Pourquoi avez-vous changé d'avis sur ce point ? Jusqu'à présent, tout le monde partageait cette interprét...

L'amendement n° 1 a trait aux conséquences de l'arrêt qu'a rendu la Cour européenne des droits de l'homme le 22 janvier 2008 concernant l'agrément. La France a été condamnée pour discrimination après qu'un refus d'agrément eut été prononcé en raison de l'orientation sexuelle de la demanderesse. Il s'agit donc d'en tirer les conséquences en précisant dans le code de l'action sociale et des familles que l'agrément doit reposer sur le seul projet familial.

Chacun doit mesurer l'importance et les conséquences de ce débat. Je pense mais peut-être me trompé-je que, si le texte n'a pas été examiné, comme prévu, au mois d'avril, c'est parce que vous n'avez pas voulu affronter une telle difficulté. En effet, les arrêts de la Cour de cassation nous avaient déjà amenés à déposer ces amendements. J'ai précisé dans mon intervention veuillez excuser le caractère répétitif de cet argument que la Cour de cassation, rappelant l'article 79-1 du code civil, avait précisé que cette disposition ne ...