Interventions sur "maternité" d'Alain Vidalies

... Rapporteur de la loi du 3 décembre 2001 qui a supprimé toute différence de traitement entre les enfants naturels et les enfants adultérins, je ne peux qu'approuver le texte d'une ordonnance qui achève le processus engagé depuis la loi du 3 janvier 1972. Désormais notre droit ne comportera plus aucune discrimination entre la filiation légitime et la filiation naturelle, même pour la preuve de la maternité ou l'établissement de la possession d'état. Nous approuvons également la simplification des actions en justice en matière de filiation. Désormais, une seule action sera ouverte pour le même objet, sans considération du mode d'établissement de la filiation ou de la naissance, dans ou hors mariage. Cette simplification aboutit manifestement à une clarification et à une meilleure lisibilité de la l...

...pondre, madame la secrétaire d'État, vous avez été obligée de les mélanger. Vous avez rappelé les dispositions de l'article qui précise que « l'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation » : c'est en effet ce que nous demandons, mais, jusqu'à présent, il y avait cohérence entre les deux textes, puisque le code civil considérait que l'action en recherche de maternité était irrecevable. Vous assurez que, avec ce texte, rien ne changera : mais, en inscrivant une telle mesure dans le droit, ne risquez-vous pas de créer des circonstances particulières où, la mère ayant accepté de communiquer son nom dans le cadre de la demande de recherche des origines, l'enfant pourra considérer qu'il a entrepris ce qui lui était autrefois interdit, à savoir une action en reche...

...nsensus : le poids d'au moins 500 grammes et les vingt-deux semaines d'aménorrhée. Nous étions tous d'accord pour reprendre les critères de l'Organisation mondiale de la santé. Vous avez fait un choix différent, et qui pose plusieurs problèmes. Je rappelle, en l'espèce, que des droits sociaux sont également rattachés à cette reconnaissance en matière de droit personnel des « parents » : congé de maternité, interruption du travail Notre amendement laisse la possibilité aux parents de recueillir le corps même en l'absence d'acte d'« enfant sans vie », et de procéder à des obsèques, quelles que soient les circonstances. Je ne vois pas pourquoi le législateur irait l'interdire ou fixer des normes. Ne mélangeons pas les choses. Nous sommes, ici, dans le domaine de l'état civil. Le problème est de sav...