Interventions sur "mère" d'Alain Vidalies

... clarification et à une meilleure lisibilité de la loi. Vous nous proposez d'adopter le texte issu des travaux du Sénat. Or, sur un point au moins, ce texte pose une difficulté. En effet, en supprimant par voie d'amendement la référence à l'article 326 du code civil dans l'article 325 du même code, le Sénat autorise l'action en recherche de maternité pour tous les enfants, y compris ceux dont la mère a choisi d'accoucher sous X, au motif que la France risque d'être condamnée pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Évoqué lors des débats devant le Sénat, l'arrêt du 13 février 2003, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Odièvre contre France, estime pourtant « que la législation française tente d'atteindre un équilibre et un...

...tat civil et la filiation » : c'est en effet ce que nous demandons, mais, jusqu'à présent, il y avait cohérence entre les deux textes, puisque le code civil considérait que l'action en recherche de maternité était irrecevable. Vous assurez que, avec ce texte, rien ne changera : mais, en inscrivant une telle mesure dans le droit, ne risquez-vous pas de créer des circonstances particulières où, la mère ayant accepté de communiquer son nom dans le cadre de la demande de recherche des origines, l'enfant pourra considérer qu'il a entrepris ce qui lui était autrefois interdit, à savoir une action en recherche de maternité ? On passerait ainsi d'un concept à l'autre. Ce n'est pas, qui plus est, dans le code de l'action sociale que vous introduisez cette modification, mais dans le code civil, au cha...