Interventions sur "grève" d'Alain Vidalies

J'aborde ici des dispositions que nous combattons politiquement mais qui, au surplus, seront soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, principe selon lequel : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980, il s'agit d'une compétence exclusive du législateur qui ne saurait comporter « aucu...

le délai donné à l'employeur pour réunir les organisations syndicales sous respect d'un délai maximum de trois jours , la durée de la négociation préalable dans la limite de huit jours , les conditions dans lesquelles se déroule la négociation, enfin les modalités d'information des salariés. Toutes ces modalités concernent manifestement les conditions mêmes de l'exercice du droit de grève et, en fonction des solutions retenues sur chaque point, l'exercice du droit de grève peut se trouver soumis à des exigences que le législateur n'aura ni prévues ni évoquées. Ainsi, le décret en Conseil d'État prévu à défaut d'accord ne peut être considéré comme un décret d'application mais doit plutôt l'être comme une véritable délégation de pouvoirs normatifs qui échappent à la volonté précise ...

L'article 3 du projet dispose que lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé avant que la procédure de concertation prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre. Il s'agit manifestement d'une nouvelle limitation à l'exercice du droit de grève dont on cherche vainement la justification au regard du principe de continuité du service public. En réalité, l'objectif de cet article est de s'opposer à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, le 7 juin 2006, a retenu que cette pratique ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Il convient d'observer que les motifs de ce nouveau préavis trouvent souvent leur origine dans l'ab...

En revanche, il peut renoncer à faire grève, même s'il a indiqué qu'il serait gréviste. Ainsi, contrairement à l'objectif visé, l'entreprise ne connaîtra jamais véritablement le nombre de grévistes

et l'organisation d'un service adapté se constituera sur un fondement aléatoire ! En effet, vous ne connaîtrez pas le nombre de salariés effectivement présents puisque vous voulez les empêcher de décider de faire grève au dernier moment. Toutefois, cette logique ne fonctionne pas dans les deux sens.

Le droit de grève est un droit individuel de chaque salarié qui s'exerce à partir de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative. Le salarié, qui est par définition dans un lien de subordination, va ainsi se trouver, pendant quarante-huit heures, soumis à l'éventuelle pression de l'employeur afin qu'il renonce à son intention de faire grève. C'est bien la situation rech...

...Cela remet en question tout ce dont vous nous avez parlé jusqu'à présent et la manière que vous avez de nous raconter la politique comme si nous étions des enfants. Cette démarche est à ce point contraire à tous les principes constitutionnels que le Gouvernement a cru pouvoir s'exonérer par avance d'une sanction en précisant que le résultat de la consultation n'affecte pas l'exercice du droit de grève. Ainsi donc, la lecture du projet nous apprend que l'on organise une consultation sur la poursuite de la grève sans que son exercice en soit remis en cause À quoi sert donc cette consultation si ce n'est à exercer une pression sur les salariés grévistes ? Il s'agit, juridiquement, d'une transgression des principes mêmes du droit de grève dont l'exercice individuel est garanti. La grève, même mi...

...ières années. Hommage doit en être rendu à Mme Josette Théophile, directrice des ressources humaines, au président Jean-Paul Bailly, puis à Mme Anne-Marie Idrac. Le système d'alarme sociale qu'ils ont mis en place a donné de bons résultats. Cependant, force est de constater que les réseaux des régions et des grandes agglomérations de province n'ont connu aucune avancée. À Tours, par exemple, une grève a paralysé totalement le réseau des autobus pendant quinze jours. Ce sont d'abord les plus pauvres et les plus âgés qui ont été mis en difficulté. À la SNCF, en dépit des efforts de M. Louis Gallois et de Mme Anne-Marie Idrac, la situation n'est pas parfaite. Au surplus, beaucoup de régions, dont la région Poitou-Charentes, ont refusé pour des raisons politiciennes toute réflexion sur ce sujet da...

ayant demandé une nouvelle fois pourquoi la position de la majorité a changé à ce point en un an. Le ministre a répété que les Français ont répondu. Prenant l'exemple de la grève de Tours, M. Alain Vidalies a fait valoir que le texte ne changerait rien s'il y a 100 % de grévistes. Le ministre a répondu que l'entreprise, qui était en l'espèce une filiale de la SNCF, peut très bien organiser un service avec des conducteurs et des autocars venus d'autres réseaux. En tout état de cause, les nuisances subies par les personnes âgées en pareil cas ne sont pas acceptables.

en a déduit que, selon le ministre, les entreprises pourraient donc faire effectuer le travail d'autres entreprises en cas de grève. Le ministre a signalé que les grands groupes ont déjà l'habitude de demander des renforts à d'autres réseaux, par exemple durant l'été dans les zones touristiques.

a maintenu que la solution évoquée en cas de grève est pour le moins originale au regard du droit. Le ministre a réaffirmé que ce qui est choquant, ce sont les inconvénients que subissent les plus faibles, ceux qui n'ont pas d'automobile et qui n'ont pas de relations pour les aider. Le président Hervé Mariton a remercié M. Bussereau pour sa contribution à la discussion.

...uite, de devoir payer des pénalités. La démonstration est impeccable, mais il se demande comment on pourra sortir de cette difficulté. Le projet de loi comporte des inconvénients. La déclaration obligatoire, 48 heures à l'avance, risque de poser des problèmes dans la pratique. Le rapport de forces, établi à l'avance, risque de figer les situations, même si les intéressés, finalement, ne font pas grève. On créera ainsi un point de fixation. Enfin, ne seront consultés par référendum que ceux qui seront visés par le préavis. Cela encouragera le développement de grèves à petit périmètre et à réclamations corporatistes. En conclusion, on risque, par ce texte, de remplacer certains inconvénients connus par d'autres inconvénients inconnus, selon la formule du doyen Rippert.

a exprimé sa crainte que le projet de loi n'encourage des mouvements de grève très catégoriels. Par ailleurs, à propos du délai de prévenance de quarante-huit heures, il a noté que les salariés se déclareront eux-mêmes ; ils ne seront pas interrogés par l'entreprise.

s'exprimant au nom du groupe SRC, a constaté que ce texte est en fait bien loin de l'idée que s'en fait l'opinion publique pour qui il est destiné à instaurer, en application d'un engagement du président de la République, un service minimum, voire, selon certains médias, un service complet aux heures de pointe les jours de grève. Le fait même que ce projet soit présenté par le ministre du travail et non pas par celui des transports montre qu'il s'agit en fait de toucher au droit du travail en dessaisissant tout simplement les salariés de l'exercice du droit de grève, à défaut de pouvoir purement et simplement l'interdire. Mais cette manoeuvre n'empêchera pas le groupe SRC de saisir le Conseil constitutionnel car on ne di...