Interventions sur "filiation" d'Alain Vidalies

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est l'aboutissement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance. Le rapporteur de la loi du 9 décembre 2004 avait imposé un examen spécifique de la présente ratification au motif que « la force symbolique de la loi en matière de droit civil ne doit pas être minimisée ». Si nous partagions alors la volonté ainsi exprimée, nous ne pouvo...

Débattre de la réforme de la filiation dans ces conditions, sans aucune audition préalable devant la commission c'est à ma connaissance le seul texte sur lequel, malgré son importance, la commission des lois n'a procédé à aucune audition et, en l'état, sans aucun amendement ni du rapporteur ni de la commission, est tout à fait surprenant. Ce choix singulier est en réalité dicté par la volonté d'éviter les débats sur les amendement...

Pour la première fois, nous mélangeons deux concepts qui, jusqu'à présent, étaient intelligemment traités de manière distincte dans le code civil et dans le code de l'action sociale. Ils répondent en effet à deux objectifs contradictoires : le droit à l'accès aux origines et l'établissement de la filiation adoptive. Le droit français considère que, en cas d'adoption plénière, les seuls parents d'un enfant sont les parents adoptants. On a toujours réussi à séparer les deux concepts pour préserver deux démarches tout aussi légitimes l'une que l'autre. Or, pour nous répondre, madame la secrétaire d'État, vous avez été obligée de les mélanger. Vous avez rappelé les dispositions de l'article qui précise...