Interventions sur "déontologie" d'Alain Vidalies

...sition de loi ? Aucune. Il est même en contradiction complète avec la tonalité qu'ont eue nos débats jusqu'à présent. Son inspiration est bien identifiée je n'en fais pas reproche à ses auteurs , il est pour ainsi dire signé, puisqu'il traduit une des grandes revendications des sociétés d'assurance. Il n'est pourtant pas anodin que les législateurs que nous sommes fassent référence au code de déontologie de la profession : c'est même une grande première. On est d'ailleurs en droit de se poser quelques questions. Comment ce code de déontologie a-t-il été adopté ? Quel est son statut juridique ? Quel est son cadre ? Vous ne trouverez guère, dans notre droit, de dispositions accordant un statut quasi législatif à un code de déontologie, sauf dans des textes qui, eux-mêmes, font référence à des ordre...

Aujourd'hui, les seules obligations sont contractuelles et elles peuvent être renforcées de manière contractuelle. Si vous inscrivez dans la loi que cette démarche se fera « suivant les modalités précisées dans le code de déontologie de la profession », c'est le texte de la loi qui s'appliquera. Ainsi, en raison de la hiérarchie des normes juridiques, le code de déontologie deviendra la règle pour tout le monde et l'emportera sur les dispositions contractuelles. Qui rédige le code de déontologie ? Les assureurs eux-mêmes. Les clients ne sont pas parties prenantes au code de déontologie. Vous le voyez, il y a là un problème. ...