Interventions sur "délégué" d'Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité repose désormais sur l'audience réelle des syndicats, mesurée par le vote des salariés au premier tour des élections des comités d'entreprises, des délégations uniques du personnel ou des délégués du personnel. Nous avons soutenu cette réforme majeure même si la loi du 20 août 2008 avait été dénaturée par l'initiative du Gouvernement

...saient la mise en oeuvre d'une réponse avant le 21 août 2013. Si nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, sur la nécessité d'un vote de ces quatre millions de salariés, nous avons des divergences majeures sur les conditions d'organisation de ce vote et surtout sur le mode de représentation des salariés des petites entreprises. Pour notre part, nous sommes favorables à l'élection de véritables délégués du personnel par bassins d'emploi, selon les mêmes modalités et avec les mêmes prérogatives que pour les entreprises de plus de onze salariés. Nous n'ignorons pas la spécificité et l'hétérogénéité des très petites entreprises, mais il n'existe aucune raison pour que ces salariés soient à ce point dépourvus de tout mode de représentation.

Je rappelle que les missions essentielles des délégués du personnel définies par le code du travail sont de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité. Qui peut raisonnablement prétendre que ces questions ne se posent pas dans les entreprises de moins de onze salar...

Ce n'est pas que les responsables de ces entreprises sont plus disposés à faire des difficultés à leurs salariés, mais il y a là une réalité à laquelle il nous appartient d'apporter des réponses, ce que vous ne voulez pas faire véritablement. L'élection sur une base territoriale de véritables délégués du personnel de plein exercice n'est pas l'option retenue par le projet de loi, qui prévoit seulement un vote sur des sigles syndicaux. Ainsi, les salariés des petites entreprises n'auront pas le droit, contrairement aux autres salariés, de choisir leurs représentants. Il est d'ailleurs permis de s'interroger sur la constitutionnalité d'une telle distinction au regard des principes posés par le ...

L'article 4 prévoit que sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin. Mais le problème, c'est qu'en ne retenant pas la même base pour les délégués du personnel et pour les salariés appelés à voter, certains salariés pourront voter deux fois et je crois que personne ne me contredira sur ce point. Selon le code du travail, pour que les élections destinées à désigner les délégués du personnel aient lieu dans une entreprise, il faut que celle-ci ait atteint le seuil de onze salariés au moins une fois dans les trois dernières années. Certaines ...

Je ne comprends pas très bien les explications que vient de donner le rapporteur. Dans la loi de 2008, vous avez choisi de comptabiliser les votes exprimés dans les entreprises pour les délégués du personnel. Comme je vous l'ai dit, le projet de loi laisse la possibilité de deux expressions du même salarié. En ne réglant pas ce problème, vous faites l'impasse sur une question majeure, du moins en ce qui concerne l'existence juridique. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Monsieur Tian, votre esprit progressiste illumine immédiatement notre assemblée puisque vous proposez aussitôt de remonter le seuil pour faire disparaître tous les délégués.